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4 choses que vous devez savoir sur la domiciliation des entreprises

Article publié le mercredi 12 octobre 2022 dans la catégorie Entreprise - Finance - Droit.

La création d’une entreprise est l’aboutissement d’une succession de démarches administratives. Parmi ces formalités, la domiciliation occupe une place de choix. De quoi s’agit-il?? Quel est son enjeu pour les entreprises?? Comment l’établir à Marseille?? Voilà autant d’interrogations auxquelles cet article apportera des réponses.

La domiciliation d’entreprise : qu’est-ce que c’est??

La domiciliation d’entreprise est un processus administratif qui a pour objectif d’attribuer une adresse à une société. C’est un procédé obligatoire pour toute entreprise, et il est recommandé de le faire dès la création de cette dernière. En effet, l’adresse attribuée représente le siège social de l’entreprise en question.

Elle servira également d’adresse administrative et fiscale. C’est elle qui sera inscrite sur tous vos papiers administratifs, notamment les factures, courriers, devis, bons de commandes, etc. Ce n’est pas tout. Outre le fait que la domiciliation soit obligatoire, sachez qu’elle tient une place cruciale dans la vie de votre société.

Juridiquement parlant, l’adresse de domiciliation permet de déterminer la nationalité de la société, les tribunaux compétents pouvant statuer en cas de litige et le lieu de réalisation des formalités légales. Par exemple, si elle est domiciliée à Marseille, votre entreprise aura la nationalité française.

L’autre chose que vous devez aussi noter, c’est que la domiciliation de votre société impacte fortement sa croissance sur le plan économique. En effet, l’adresse peut contribuer à vous donner une bonne image. Ainsi, vos clients auront plus de facilité à vous faire confiance. Sachez toutefois que, au cas où vous souhaiteriez résilier votre domiciliation, vous pouvez le faire à tout moment, dès que vous jugerez cela nécessaire.

Comment faire pour domicilier son entreprise??

Indépendamment du statut de votre entreprise, la démarche pour une domiciliation est toujours la même. Qu’il s’agisse d’une SCI, SAS, SARL ou même EURL, le procédé se résume à trois étapes différentes.

Choix de la société de domiciliation

Si vous souhaitez domicilier votre entreprise, la première chose à faire est de vous décider sur la société de domiciliation qui se chargera des formalités nécessaires. Veillez à ce que celle choisie détienne un agrément préfectoral.

 Il faudra également tenir compte de plusieurs autres critères. Il s’agit notamment des services proposés, des adresses disponibles et surtout des tarifs. Pour un meilleur choix, n’hésitez pas à utiliser les différents comparateurs en ligne.

Choix de l’adresse de domiciliation

Une fois la société de domiciliation choisie, vous devrez alors sélectionner l’adresse qui vous convienne le mieux parmi celles disponibles. Ce choix doit être réfléchi. L’image de votre entreprise en dépend. Souhaitez-vous avoir une adresse de prestige??

Préférez-vous installer votre siège social dans un quartier adapté à votre activité?? Le choix vous revient. C’est aussi à cette étape que vous devez fournir tous les documents administratifs nécessaires, notamment :

  • une copie de votre pièce d’identité?;
  • un justificatif de domicile?;
  • un extrait K-bis.

À ces documents s’ajoute le projet de statuts de votre société.

Signature du contrat de domiciliation

La domiciliation est un processus qui lie deux parties, à savoir : la société de domiciliation et l’entreprise à domicilier. Pour une meilleure collaboration, elles devront signer un contrat. Cela est obligatoire car c’est cet accord qui montre que votre entreprise jouit d’un local au moment de son immatriculation.

Enjeu légal de la domiciliation des entreprises

Comme évoqué précédemment, la domiciliation est une étape capitale dans la création de votre société. Outre le fait de lui attribuer une adresse, c’est grâce à la mise en place d’un siège social que votre entreprise existe devant l’administration et le fisc. De plus, sans lui, vous ne pourrez pas inscrire votre société dans le registre des métiers.

Autrement dit, votre société n’aura pas d’immatriculation. Le problème c’est que, sans cette dernière, aucune entreprise n’est autorisée à exercer. Si vous le faites, vous serez dans l’illégalité. Selon la loi française, ce délit expose l’auteur à 45?000 euros d’amende dans le cas d’un individu et 225?000 s’il s’agit d’une société.

Cette amende peut même s’accompagner d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans. Comprenez donc que la domiciliation ne représente pas seulement une simple étape administrative pour la mise en place de votre entreprise. C’est une démarche indispensable que vous devez faire si vous voulez avoir la liberté d’exercice.

Où domicilier son entreprise à Marseille??

Pour domicilier votre entreprise à Marseille, nombreuses sont les possibilités qui s’offrent à vous en ce qui concerne le choix de l’adresse sociale.

Le domicile du chef d’entreprise

Depuis le début des années 2000, le chef d’entreprise a la possibilité de se servir de son domicile comme siège social de son entreprise. Bien évidemment, il devra s’assurer que cela ne lui soit pas interdit en vérifiant les clauses du bail de location ou du règlement de copropriété.

Par ailleurs, vous devez savoir que, lorsque le siège social est établi au domicile du chef d’entreprise, il ne doit pas servir de lieu de stockage de marchandises. Il est également interdit qu’il soit utilisé en tant que lieu d’exercice. Vous ne pourrez y recevoir vos clients, partenaires ou organiser des réunions.

Lorsque vous domiciliez votre entreprise chez vous, votre domicile ne servira uniquement qu’à la gestion de la paperasse administrative. Étant donné que votre adresse est inscrite sur les dossiers, vous recevrez vos courriers professionnels, factures et autres papiers liés à votre entreprise directement chez vous. 

Domiciliation via un bail commercial

Bien que la domiciliation via un bail commercial soit onéreuse, elle reste le choix le plus répandu connu à ce jour. Ce n’est pas étonnant puisque cette option vous offre une plus grande liberté. Ici, vous avez le contrôle total sur l’administration et l’aménagement des lieux. Le seul inconvénient avec cette option, c’est qu’elle demande beaucoup de temps.

Dans un incubateur

L’incubateur est la solution idéale pour tout entrepreneur disposant d’une idée d’activité innovatrice. En plus de vous aider à domicilier votre entreprise, il vous permet de bénéficier des services indispensables et des dispositifs nécessaires au démarrage et à la gestion de votre projet.

À cela s’ajoutent un accompagnement individuel et la mise en relation avec des collaborateurs adéquats. Ce n’est pas tout ! L’incubateur va jusqu’à vous aider dans la recherche d'actionnaires potentiels, l’établissement du business plan ou la réalisation des démarches liées aux documents administratifs. Cependant, gardez à l’esprit que la domiciliation dans un incubateur représente une option temporaire. Elle ne dépasse pas plus de 2 à 3 ans en moyenne.

Les pépinières d’entreprises

Cette option s’adresse aux néo-entrepreneurs qui ne se sentent pas prêts pour gérer les charges qui viennent avec la location d’un local. En optant pour les pépinières d’entreprises, non seulement vous bénéficiez d’un bon réseau de professionnels autour de vous, mais vous disposez aussi de services et dispositifs adaptés.

Sachez toutefois que la domiciliation dans une pépinière d’entreprises n’est possible que si vous remplissez certains critères. Une fois que vous envoyez votre candidature à la pépinière de votre choix, un comité dit d’agrément se réunit et l’examine. Vous ne pourrez intégrer la pépinière que si ce dernier juge que vous en êtes apte.

En somme, la domiciliation d’entreprise permet d’attribuer une adresse sociale à son établissement. C’est un processus obligatoire pour toute entreprise souhaitant exercer en toute liberté. Si vous souhaitez domicilier la vôtre à Marseille, vous pouvez le faire dans votre domicile privé, un local commercial, un incubateur ou une pépinière d’entreprises.




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